Claimant Withdraws Annulment Request, Court Rules on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision imposing repayment of training benefits and rejection of a prior appeal, while also requesting payment of legal costs. Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew the request for annulment, leaving only the matter of costs outstanding. The court, exercising its authority to rule on matters where only the assessment of legal costs remains following a voluntary withdrawal of the main claim, granted the withdrawal and ordered the opposing agency to pay the claimant a specified amount for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Annulment Request, Court Rules on Costs: Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew the request for annulment, leaving only the matter of costs outstanding. The court, exercising its authority to rule on matters where only the assessment of legal costs remains following a voluntary withdrawal of the main claim, granted the withdrawal and ordered the opposing agency to pay the claimant a specified amount for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants acknowledgement of the withdrawal of Ms. B's annulment claims.
The order requires Pôle emploi to pay Ms. B a sum for costs incurred, citing this article.
This provision authorizes the President to rule by order on requests for acknowledgement of withdrawal and those only concerning the costs provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Colliou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Roseraie d'Angers lui a notifié un trop perçu de rémunération de formation Pôle emploi, pour la période de septembre 2022 à janvier 2023, d'un montant de 3 351,14 euros, ainsi que la décision du 30 mars 2023 de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B à fin d'annulation.
Article 2 : Pôle emploi versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 18 janvier 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,