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2313131 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Regarding Residence Assignment

Numéro de cause 2313131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative order assigning him to residence for 45 days and requested an order compelling the issuance of a temporary residence permit, filing the request with the Administrative Tribunal of Montreuil. The court ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant was assigned to residence in Meudon (Hauts de Seine), and pursuant to the Code of Administrative Justice, the case must be transferred to the tribunal within whose jurisdiction the residence assignment is located.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du même code; Jurisdictional Transfer Regarding Residence Assignment: The court ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant was assigned to residence in Meudon (Hauts de Seine), and pursuant to the Code of Administrative Justice, the case must be transferred to the tribunal within whose jurisdiction the residence assignment is located.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour autorisation de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence transmission de la propriété règle du domicile civil réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence assignment, which guides the transmission order.
Article 1er
This article formally orders the transmission of the application to the competent administrative tribunal.
Article R. 776-17 du même code
This provision dictates the procedure for transferring the case file when the initially seized tribunal is not the competent one.
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2434033
Jurisdictional Transfer of Residence Assignment Challenge
2410467
Jurisdictional Transfer Based on Residence Assignment
2501169
Jurisdictional Transfer Due to Residence Obligation
2214555
Jurisdictional Transfer Based on Residence Assignment
2300061
Jurisdictional Transfer Due to Change in Residence Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally orders the transmission of the application to the competent administrative tribunal.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence assignment, which guides the transmission order.

Article R. 776-17 du même code

This provision dictates the procedure for transferring the case file when the initially seized tribunal is not the competent one.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours;

2°) d'enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assignée à résidence au moment de l'introduction de la requête (..) ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. "

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été assigné à résidence à Meudon (Hauts de Seine). Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts de Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2023.

Le président du tribunal,

M. C