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2313117 Généré par l'IA

Tenant v. Social Landlord: Jurisdiction over Social Housing Disputes

Numéro de cause 2313117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A tenant sued their social landlord seeking an order to be assigned alternative housing due to nuisances from nocturnal gatherings in the building hall, but the Administrative Tribunal dismissed the request because disputes between a social landlord and a tenant concerning a social housing lease are inherently private matters falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tenant v. Social Landlord: Jurisdiction over Social Housing Disputes: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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locataire logement social compétence alternative contestation civile droit d'habitation e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2307053
Social Landlord Lease Dispute Jurisdiction
2305516
Property Owner v. Tenant and Social Benefits Office
2210273
Tenant Action Against Social Housing Landlord for Document Disclosure and Lease Rectification Dismissed as Outside Administrative Jurisdiction
2502121
Public Housing Contract Dispute Jurisdiction
2407391
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 et le 21 juin 2023, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au bailleur social Paris Habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. B tend à ce qu'il soit enjoint à son bailleur, Paris Habitat, de lui attribuer un autre logement en raison des nuisances occasionnées par des attroupements nocturnes dans le hall de son immeuble. Toutefois, les différends susceptibles de s'élever entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire de logement social, dont les relations sont de nature privée, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 16 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1