Territorial Competence of Administrative Tribunal Regarding Disability Rating Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a decision from a professional reintegration and orientation technical commission (COTOREP) from a specific department dated in 2006, which assigned a 25% disability rating. The administrative tribunal determined that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the authority that issued the contested decision (the COTOREP of the Pas-de-Calais department) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Territorial Competence of Administrative Tribunal Regarding Disability Rating Appeal: The administrative tribunal determined that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the authority that issued the contested decision (the COTOREP of the Pas-de-Calais department) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder directing the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence based on the location of the authority that made the challenged decision.
Cited to determine the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lille, which includes the Pas-de-Calais department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A conteste la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Pas-de-Calais du 23 novembre 2006 lui ayant reconnu un taux d'incapacité de 25%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. ".
2. Enfin, selon l'article R. 221-3 dudit code, dans sa version applicable au litige : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord, Pas-de-Calais ; / (). ".
3. Les conclusions de la requête de Mme A sont dirigées contre une décision du 23 novembre 2006 par laquelle la COTOREP du département du Pas-de-Calais lui a reconnu un taux d'incapacité de 25%. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par la COTOREP du département du Pas-de-Calais, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 15 février 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet