Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of supplemental income tax assessments and social security contributions, along with associated penalties, for the years 2016 and 2017. The court determined that the taxpayer's primary request for the discharge of the contested taxes and penalties became moot because the tax administration fully remitted the disputed amounts by a decision dated after the filing of the application. Consequently, the court dismissed the main conclusions as without object but ordered the State to pay the applicant €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Award: The court determined that the taxpayer's primary request for the discharge of the contested taxes and penalties became moot because the tax administration fully remitted the disputed amounts by a decision dated after the filing of the application. Consequently, the court dismissed the main conclusions as without object but ordered the State to pay the applicant €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay a sum of 1,500 euros to M. B... regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Adda, avocat, et Me Dalmasso, avocate, demande au Tribunal de :
1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ;
2°) mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision, en date du 25 mars 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’intégralité des impositions et pénalités contestées. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B... doivent être regardées comme devenues sans objet.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B....
Article 2 : L’État versera à M. B... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 novembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.