Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313113 Généré par l'IA

Public Agent v. Rectorate of Academy (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2313113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public agent sought the annulment of a medical expert report from 2014 issued by the rectorate of an academy and its removal from official records. The administrative court, noting that disputes involving state civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, determined that because the agent was assigned within the jurisdiction of the Reims academy, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, the case must be transferred to that court under the rules governing jurisdictional transfers for administrative matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Public Agent v. Rectorate of Academy (Jurisdictional Transfer): The administrative court, noting that disputes involving state civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, determined that because the agent was assigned within the jurisdiction of the Reims academy, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, the case must be transferred to that court under the rules governing jurisdictional transfers for administrative matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif compétences juridictionnelles transfert de compétence agents publics annulation civile rapport médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President delegate to order the transfer of the case to another administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Généré par l'IA
2208364
Jurisdictional Transfer of Public Agent Dispute
2433027
Ministry of Justice Agent v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdictional Transfer)
2226224
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Public Agent Dispute
2509213
Case Transfer Due to Jurisdiction Based on Last Duty Station
2501073
Petitioner v. Academy Rector of Grenoble (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President delegate to order the transfer of the case to another administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le compte-rendu d'expertise médicale du docteur A du 3 février 2014 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de supprimer de ses données ce compte-rendu d'expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ".

3. Mme C, agent public affectée au sein de l'académie de Reims (dont le ressort comprend les Ardennes, l'Aube, la Marne et la Haute-Marne) demande l'annulation du compte-rendu d'expertise médicale du docteur A du 3 février 2014 dans le cadre d'un litige qui l'oppose à son employeur. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Mme B C.

Fait à Paris, le 15 juin 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou