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2313112 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case

Numéro de cause 2313112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative prefectural order dated November 3, 2023, which required their immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban, while also claiming damages. The court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction for administrative police decisions, which mandate that jurisdiction rests with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, the matter must be transferred because the petitioner's residence was in Caen on the date the challenged order was issued. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Caen based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case: The court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction for administrative police decisions, which mandate that jurisdiction rests with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, the matter must be transferred because the petitioner's residence was in Caen on the date the challenged order was issued. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Caen based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement éloignement changement de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Article 1er
This article directs the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Caen, based on the lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2308593
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2212818
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2404435
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2306864
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2217586
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directs the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Caen, based on the lack of jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Goument, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Caen. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Caen. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Caen.

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B