Housing Obligation Enforcement Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the State to provide suitable housing after a mediation commission in the Val-de-Marne department recognized her claim as a priority under housing law, arguing no offer had been made. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing rules on territorial jurisdiction in administrative justice, reasoned that the challenge was directed against the inaction following a decision by an authority in the Val-de-Marne, thus designating the Administrative Tribunal of Melun, which holds jurisdiction over that area, as the competent body to hear the case, and ordered the file's immediate transmission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Housing Obligation Enforcement Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing rules on territorial jurisdiction in administrative justice, reasoned that the challenge was directed against the inaction following a decision by an authority in the Val-de-Marne, thus designating the Administrative Tribunal of Melun, which holds jurisdiction over that area, as the competent body to hear the case, and ordered the file's immediate transmission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision, cited in the reasoning regarding jurisdiction transfer, is the basis for the court's action, although only Article 1 orders the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 2 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de constater que sa demande de logement a été reconnue prioritaire mais qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins ne lui a été faite, et d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint Denis ()
3. Par une décision, en date du 23 mars 2023, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme B, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 26 octobre 2023.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2313096