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2313094 Généré par l'IA

Tax Discharge Mootness Ruling

Numéro de cause 2313094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a property tax assessment for the year 2022; however, the regional director of public finances subsequently granted the requested tax relief after the initial petition was filed. Based on the provision allowing the tribunal president to rule by order when it is no longer necessary to rule on a request, the court determined that since the administrative authority had already granted the requested discharge, the original claims in the petition had become moot, leading to an order stating there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Mootness Ruling: Based on the provision allowing the tribunal president to rule by order when it is no longer necessary to rule on a request, the court determined that since the administrative authority had already granted the requested discharge, the original claims in the petition had become moot, leading to an order stating there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale déduction fiscale impôt foncier décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The operative part explicitly orders that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2401220
Tax Assessment Discharge Mootness
2406973
Property Tax Assessment Discharge Mootness
2300563
Tax Assessment Mootness Due to Subsequent Abatement
2311152
Mootness of Property Tax Discharge Application Due to Subsequent Relief Grant
2308086
Tax Discharge Mootness Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on the application.

Article 1er

The operative part explicitly orders that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un bien situé à 1 rue Pierre Chéreau à Nantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée.

Elle fait valoir qu'elle a procédé au dégrèvement de la taxe d'habitation en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par une décision du 15 février 2024 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé à la requérante le dégrèvement sollicité. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,