Withdrawal of Appeal Against Municipal Payment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a payment notice for 250 euros issued by a municipality, but subsequently filed a motion on March 11, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the appeal; consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal by order dated May 7, 2024, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of administrative tribunals to formalize such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Appeal Against Municipal Payment Notice: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of administrative tribunals to formalize such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal.
This article grants the President the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme B A conteste l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 28 juin 2023 par la commune de Craon pour un montant de 250 euros.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Craon.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 7 mai 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,