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2313084 Généré par l'IA

Case Transfer from Administrative Tribunal to Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 2313084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking communication of the administrative order declaring her permanently unfit for duty, incorrectly filed an appeal against a prior judgment from the Administrative Tribunal of Nantes with that same tribunal. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, appeals against judgments of administrative tribunals fall under the jurisdiction of the Administrative Courts of Appeal, and specifically, the Administrative Court of Appeal of Nantes has jurisdiction over the Tribunal of Nantes. Therefore, pursuant to procedural rules regarding transfer between administrative jurisdictions, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent Administrative Court of Appeal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative; Case Transfer from Administrative Tribunal to Administrative Court of Appeal: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, appeals against judgments of administrative tribunals fall under the jurisdiction of the Administrative Courts of Appeal, and specifically, the Administrative Court of Appeal of Nantes has jurisdiction over the Tribunal of Nantes. Therefore, pursuant to procedural rules regarding transfer between administrative jurisdictions, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent Administrative Court of Appeal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction administrative décisions incidentes déplacement disciplinaire recours du personnel entraide administrative transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to transmit the case file to the competent administrative court of appeal.
article L. 211-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
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2210960
Jurisdictional Transfer Appeal to Administrative Court of Appeal
25NT02385
Case Transfer Between Administrative Courts of Appeal
2400276
Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Appeal
25NT00894
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
25NT00077
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to transmit the case file to the competent administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A conteste le jugement n° 1914330 du 4 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à la communication de l'arrêté par lequel l'administration l'a déclarée définitivement inapte à toute fonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".

2. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme interjetant appel du jugement n° 1914330 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 4 juillet 2023 et rejetant son recours tendant à la communication de l'arrêté par lequel l'administration l'a déclarée définitivement inapte à toute fonction. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2023.

Le président,

B. ISELIN

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