Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, an order issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant's place of residence at the time of the challenged decision was in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction under the rules governing administrative judicial organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant's place of residence at the time of the challenged decision was in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction under the rules governing administrative judicial organization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the Montreuil administrative tribunal.
This provision governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision determines that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision.
This provision defines the judicial districts, showing that Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B, représenté par
Me Boujnah, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Pierrefitte-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 4 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet