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2313068 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Full Remission of Overpayment

Numéro de cause 2313068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental council decision that granted only a partial reduction of an overpayment concerning the active solidarity income benefit ("socle") and requested a full debt remission. However, the petitioner subsequently filed a submission formally declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally record such actions via order, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Full Remission of Overpayment: However, the petitioner subsequently filed a submission formally declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally record such actions via order, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette désistement d'action contrôle juridictionnel demande partielle réduction de prestations prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for issuing an order recording a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. B... is noted.
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2309655
Withdrawal of Claim Regarding Overpayment and Benefits
2202339
Withdrawal of Claim for Full Remission of Benefit Overpayment Debt
2301287
Claimant Withdraws Judicial Review of Debt Remission
2302031
Withdrawal of Judicial Review over Remuneration Overpayment Claim
2101913
Claimant Withdraws Judicial Review After Partial Remission of Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for issuing an order recording a withdrawal of proceedings.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. B... is noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne ne lui a accordé qu’une remise partielle d’un indu de revenu de solidarité active « socle » ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 novembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,