Transfer of Jurisdiction in Provisional Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectoral decision refusing a provisional residence permit and ordering departure from French territory, and requested the issuance of such a permit or a reassessment of the situation, alongside legal costs. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, disputes concerning individual police decisions against persons reside with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the requester resided in a commune within the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and not Melun, the case must be transferred to the competent Versailles tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Provisional Residence Permit Appeal: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, disputes concerning individual police decisions against persons reside with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the requester resided in a commune within the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and not Melun, the case must be transferred to the competent Versailles tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on territorial competence.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning which led to the decision to transmit the file regarding the jurisdiction competent for decisions concerning police powers and residence.
Cited in the reasoning which led to the decision to transmit the file regarding the territorial competence relating to the department of Essonne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Simon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de l'avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, sur la commune de Chilly-Mazarin, dans le département de l'Essonne (91380). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,