Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision fixing the effective date of a new indexed allowance to January 1, 2019, and requested payment retroactively to September 1, 2018. Following a formal notice on May 16, 2025, requiring express confirmation of the maintenance of the claims within one month, and receiving no response, the court ruled based on the Code of Administrative Justice. The court determined that, pursuant to the relevant articles allowing the presiding judge to invite the applicant to confirm their request and deem them withdrawn if no confirmation is received, the petitioner must be considered to have withdrawn the entirety of their claims, leading to an order formally noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Request: Following a formal notice on May 16, 2025, requiring express confirmation of the maintenance of the claims within one month, and receiving no response, the court ruled based on the Code of Administrative Justice. The court determined that, pursuant to the relevant articles allowing the presiding judge to invite the applicant to confirm their request and deem them withdrawn if no confirmation is received, the petitioner must be considered to have withdrawn the entirety of their claims, leading to an order formally noting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête').
The court refers to this article as a basis for issuing the order granting acknowledgment of withdrawal.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion d’Arcueil lui a accordé une nouvelle bonification indiciaire en tant qu’il a fixé la date d’effet de celle-ci au 1er janvier 2019 ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui verser sa nouvelle bonification indiciaire rétroactivement à compter du 1er septembre 2018.
Une mise en demeure a été adressée le 16 mai 2025 à Mme A... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.
Aucune confirmation n’a été produite par Mme A... dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. Mme A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 16 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.