Case Concerning Territorial Competence for Annulment of Family Allowance Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the amicable appeal commission of the family allowance fund of a specific department, which upheld the rejection of their application for the activity bonus for a period spanning August 2018 to July 2020. The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, reasoned that since the contested decision originated from the commission located in that department, and the department falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the Paris administrative tribunal lacked territorial competence to hear the case and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Concerning Territorial Competence for Annulment of Family Allowance Decision: The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, reasoned that since the contested decision originated from the commission located in that department, and the department falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the Paris administrative tribunal lacked territorial competence to hear the case and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the procedure for transmitting cases to a different competent administrative jurisdiction.
This article, combined with R. 221-3, establishes that the Administrative Tribunal of Montreuil is the territorially competent jurisdiction.
This article defines the jurisdiction (Montreuil) where the administrative tribunal competent for Seine-Saint-Denis is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a confirmé le rejet de sa demande d'attribution de la prime pour activité pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2020.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Versol, vice-présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. Ce litige n'entre dans aucune des exceptions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative concernant la détermination du tribunal administratif compétent territorialement. Il y a lieu, dès lors, de faire application de son article R. 312-1.
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce dernier selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Paris, le 6 juin 2023.
La vice- présidente de la 6ème section,
F. Versol
N°2313059/6-3