Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313053 Généré par l'IA

Minister of Interior Penalty Liquidation Refused After Visa Compliance

Numéro de cause 2313053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a request for the liquidation of a penalty imposed on the Minister of the Interior for failing to comply with a prior order of September 28, 2023, which required the re-examination of an individual's visa application within fifteen days, under penalty of a €300 daily fine. The Minister later justified compliance by producing proof that the visa had been issued on October 17, 2023, leading the court to conclude that the original order had been executed; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code, there was no basis to proceed with the liquidation of the previously stipulated penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of Interior Penalty Liquidation Refused After Visa Compliance: The Minister later justified compliance by producing proof that the visa had been issued on October 17, 2023, leading the court to conclude that the original order had been executed; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code, there was no basis to proceed with the liquidation of the previously stipulated penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur visa conformité administrative détention pour insoumission révocation de l'autorisation de séjour interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-7 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Article 1er
This article states that there is no need to liquidate the penalty imposed against the State, which is the final order based on the execution of the prior decision.
L. 911-7 du code de justice administrative
This provision governs the liquidation or modification of a penalty previously imposed by the court, which is the subject matter being addressed in the final orders.
Généré par l'IA
2316619
Minister of the Interior v. Visa Applicant: Penalty Liquidation Upon Compliance
2210135
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Non-Liquidation of Penalty)
2208988
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance Penalty Liquidation)
2206255
Execution of Judgment and Fine Liquidation Against Minister of the Interior
2210975
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to liquidate the penalty imposed against the State, which is the final order based on the execution of the prior decision.

L. 911-7 du code de justice administrative

This provision governs the liquidation or modification of a penalty previously imposed by the court, which is the subject matter being addressed in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 septembre 2023, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, et prononcé une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2313053 du 28 septembre 2023, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, et prononcé une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

3. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié le 18 octobre 2023 qu'il avait procédé à la délivrance du visa demandé par M. B le 17 octobre 2023. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit donc être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance n° 2313053 du 28 septembre 2023. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2313053 du 28 septembre 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.

Fait à Nantes, le 2 novembre 2023.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2313053