Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Proceedings Leads to Dismissal of Residence Permit Application Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A... D..., représentée par Me Meurou, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par courrier du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Me Meurou, conseil de Mme D... et l’a invité à présenter dans un délai d’un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1/ Donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée le 30 juin 2025, via l’application Télérecours, à Me Meurou, avocat de Mme D..., en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, celui-ci n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai de quarante-cinq jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, Mme D... est réputée s’être désisté de toutes ses conclusions, y compris celles au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme D....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au préfet du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : R. C...

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,