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2313049 Généré par l'IA

Duplicate Appeal Dismissal Regarding Social Benefits Overpayments

Numéro de cause 2313049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul implicit rejections of appeals concerning overpayments related to active solidarity income, personalized housing assistance, and activity bonuses, but the court found that the submitted request, registered on September 23, 2023, was a duplicate of a previously registered case from September 1, 2023, necessitating its removal from the court's records.

Regeste Legislator

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Duplicate Appeal Dismissal Regarding Social Benefits Overpayments: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313049 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

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aide sociale perception indue d'indemnités de chômage logement social contentieux de sécurité sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance suppression des prestations
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2309246
Claimant's Appeal of Social Benefit Overpayment Recovery Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal
2301631
Social Benefits Overpayment Repayment Obligation Dispute
2329513
Benefit Overpayment Decision and Res Judicata
2302087
Dismissal of Social Benefit Overpayment Recovery Petition for Failure to Regularize
2105902
Social Benefit Overpayment Recalculation and Penalty Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions implicites rejetant ses recours relatifs à des indus de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2313049 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2312544 enregistrée le 1er septembre 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313049 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 18 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet