Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Expulsion and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged an administrative order compelling his immediate departure from French territory, imposing a two-year re-entry ban, and ordering his residence assignment by the prefect of the Yvelines department. The Administrative Tribunal of Paris, referencing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for cases involving residence assignment, determined that the competent court was the one within whose jurisdiction the requester was assigned at the time the appeal was filed, which was the department of Yvelines. Consequently, the court issued an order transferring the entire case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Expulsion and Re-entry Ban: The Administrative Tribunal of Paris, referencing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for cases involving residence assignment, determined that the competent court was the one within whose jurisdiction the requester was assigned at the time the appeal was filed, which was the department of Yvelines. Consequently, the court issued an order transferring the entire case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the designated magistrate to issue an order (Ordonnance) regarding the case concerning the residency order.
This article was applied to determine the territorial competence for the tribunal based on the location of the residency assignment.
This article was used to confirm that the Tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over the Yvelines department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 2023, M. D B, représenté par Me Hug, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence ;
4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder, sans délai, à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Hug, son avocate, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C A, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas d'assignation à résidence notamment : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Yvelines, () ; / (). "
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. B était assigné à résidence dans le département des Yvelines, en vertu de l'arrêté du 1er juin 2023 du préfet de ce département, pris en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 20 septembre 2023.
La magistrate désignée,
V. C A
N°2313046/8