Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313043 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2313043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of an excess of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2020; however, following the opposing tax authority's filing noting that the disputed withholding taxes had already been refunded during the proceedings, the litigant formally and unconditionally withdrew its initial request, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding procedural dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Tax Refund Withdrawal Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé licenciement administratif autorité fiscale dispositions fiscales décisions incidentes retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
Article R. 222-1
This article, regarding the power of the President to acknowledge withdrawals, is cited as the legal basis for the decision in Article 1.
Généré par l'IA
2312809
Tax Refund Withdrawal Proceedings
2212863
Tax Restitution Claim Withdrawal
2209406
Withdrawal of Claim for Tax Refund
2212847
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2212583
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Following Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1

This article, regarding the power of the President to acknowledge withdrawals, is cited as the legal basis for the decision in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, le Nuveen Global Infrastructure Fund demande au tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 18 décembre 2023, le Nuveen Global Infrastructure Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du Nuveen Global Infrastructure Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Nuveen Global Infrastructure Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Nuveen Global Infrastructure Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.