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2313042 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Departure Order

Numéro de cause 2313042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory issued by the prefect of a department where the litigant resided at the time of the decision, but this administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction. Applying the rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, and noting the litigant's residence was in the Yvelines department, which falls under the territorial purview of the Versailles administrative tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Departure Order: Applying the rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, and noting the litigant's residence was in the Yvelines department, which falls under the territorial purview of the Versailles administrative tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence décision préfectorale de renvoi annulation de la décision administrative éloignement préfet de police rupture de ban

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
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2403635
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Departure Order
2314494
Jurisdiction of Administrative Tribunal in Departure Order Dispute
2401853
Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute
2307501
Jurisdictional Challenge to Administrative Departure Order
2401113
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Verneuil, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P Dussuet

N°2313042