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2313035 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Prefectural Departure Order

Numéro de cause 2313035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, denying him a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a 36-month re-entry ban. The court determined that under administrative justice code provisions concerning administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality within the Val-de-Marne department on the date of the challenged order, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the immediate transfer of the file to that jurisdiction pursuant to rules governing the referral of cases between administrative tribunals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Prefectural Departure Order: The court determined that under administrative justice code provisions concerning administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality within the Val-de-Marne department on the date of the challenged order, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the immediate transfer of the file to that jurisdiction pursuant to rules governing the referral of cases between administrative tribunals.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale interdiction d'entrée départ volontaire détermination du for territorial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2515315
Territorial Jurisdiction in Challenge to Departure Order
2500740
Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order
2522141
Jurisdictional Challenge to Prefecture Order Regarding Expulsion
2409075
Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order
2311320
Prefectural Departure Order Challenge Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023, M. B A, représenté par

Me Julié, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 13 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2313035/12-3