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2313030 Généré par l'IA

Name Change Request Rendered Moot by Subsequent Decree

Numéro de cause 2313030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision rejecting their request for a name change and an order compelling the Minister of Justice to submit a decree authorizing the change from "B" to "C," but the court determined that there was no longer a need to rule on the claims because a decree authorizing the name change to "C" was subsequently issued by the Prime Minister and published in the official journal, rendering the petitioner's requests for annulment and injunction without object, pursuant to the provision allowing a judge to note that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Name Change Request Rendered Moot by Subsequent Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom recours en annulation en droit de l'Union révision d'une décision retrait de la requête jugement de divorce annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.
Généré par l'IA
2115356
Name Change Annulment Rendered Moot by Subsequent Decree
2113118
Name Change Petition Moot Due to Subsequent Decree
2223501
Surname Change Dispute Rendered Moot by Subsequent Decree
2107588
Name Change Request Rendered Moot by Subsequent Ministerial Decree
2102126
Ministerial Refusal of Name Change Rendered Moot by Subsequent Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B, représenté par Me Erian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 février 2023 rejetant sa demande de changement de nom et la décision du 20 avril suivant confirmant sur recours gracieux le rejet de cette demande ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier ministre dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement un projet de décret autorisant son changement de nom de B en C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer annonçant l'intervention d'un décret autorisant le changement de nom objet du litige.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit le décret, enregistré le 31 août 2023, autorisant le changement de nom du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 29 août 2023, publié au Journal officiel de la République française du 31 août 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. B. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction du requérant, désormais dénommé " C ", sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B, devenu M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, devenu M. C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 7 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313030/4-3