Name Change Decree Publication Renders Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Justice Minister's decisions rejecting their request for a name change and to compel the Minister to propose a decree authorizing the change, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims because a decree authorizing the name change was subsequently published after the application was filed, rendering the petitioner's claims concerning the prior administrative decisions and the requested injunction without object pursuant to the authority granted to presidents of judicial divisions to note that there is no longer a need to rule on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Name Change Decree Publication Renders Review Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction.
Cited as the basis empowering the president to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Rules on the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B, représenté par Me Erian, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 février 2023 rejetant sa demande de changement de nom et la décision du 20 avril suivant confirmant sur recours gracieux le rejet de cette demande ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier ministre dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement un projet de décret autorisant son changement de nom de B en C.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer annonçant l'intervention d'un décret autorisant le changement de nom objet du litige.
Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit le décret, enregistré le 31 août 2023, autorisant le changement de nom du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 29 août 2023, publié au Journal officiel de la République française du 31 août 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. B. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction du requérant, désormais dénommé " C ", sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B, devenu M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, devenu M. C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 7 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2313029/4-3