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2313027 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Correctional Facility Visit Revocation

Numéro de cause 2313027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a correctional facility director's decision from September 12, 2023, which revoked her authorization to visit her spouse held at the facility; however, the court noted that pursuant to the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1, the President of the judging panel may issue an order noting a withdrawal of proceedings, and since the litigant formally declared an unconditional withdrawal of her claim on April 22, 2024, the tribunal recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Correctional Facility Visit Revocation: 222-1, the President of the judging panel may issue an order noting a withdrawal of proceedings, and since the litigant formally declared an unconditional withdrawal of her claim on April 22, 2024, the tribunal recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation sursis à l'emprisonnement clôture de la procédure séparation conjugale de fait suspension de l'expulsion fiction de retrait

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court orders to take note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401185
Withdrawal of Petition for Annulment of Visitation Denial
2401880
Withdrawal of Annulment Action Following Unconfirmed Principal Claim in Prison Visit Permit Case
2409139
Withdrawal of Annulment Action Following Rejected Suspension of Isolation Measure
2314821
Claimant Withdraws Conjugal Visit Denial Appeal
2204095
Annulment of Refusal to Issue Prisoner Visitation Permit Due to Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to take note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre et 30 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Geissmann, demande au tribunal d'annuler la décision du chef d'établissement de la maison d'arrêt du Val-d'Oise du 12 septembre 2023 lui retirant son autorisation de visite à son conjoint.

La requête a été communiquée au ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 22 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice, garde des sceaux.

Copie en sera adressée au directeur de la maison d'arrêt du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 13 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision