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2313026 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Reduction Proceedings

Numéro de cause 2313026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking a reduction of their 2022 income tax assessment, but subsequently submitted a filing explicitly stating their withdrawal from the case after the tax administration complied with their request for correction. The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting the taking of note of withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's clear and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Reduction Proceedings: The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting the taking of note of withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's clear and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale diminution de revenu retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale transfert de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er
This is the operative article formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2506234
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request Granted
2303721
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2101501
Taxpayer Withdrawal of Tax Reduction Claim
2102722
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2403987
Petitioner's Deemed Withdrawal from Tax Assessment Reduction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

Article 1er

This is the operative article formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2022.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. A soumet au tribunal " [sa] lettre de désistement dans le dossier 2313026 " dès lors que l'administration fiscale a accédé à sa demande de correction de sa déclaration d'impôt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. A, qui soumet au tribunal " [sa] lettre de désistement dans le dossier 2313026 ", doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 29 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,