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2313024 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Job Seeker Allowance

Numéro de cause 2313024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of a hospital's implicit rejection of a request for payment of job seeker allowance, sought an order compelling the hospital to complete a liaison form or reconsider the allowance request, and claimed damages and legal costs. Because the applicant subsequently filed a formal declaration stating a pure and simple withdrawal of the entire petition, the court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgement of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Job Seeker Allowance: Because the applicant subsequently filed a formal declaration stating a pure and simple withdrawal of the entire petition, the court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgement of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation versement de dommages-intérêts abandon d'emploi suppression des prestations d'assurance suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal of the claim.
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2200780
Discontinuance of Hospital Allowance Claim Proceedings
2101704
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital
2201327
Claimant v. Hospital: Withdrawal of Main Claims and Award of Costs
2119705
Withdrawal of Appeal and Rejection of Reimbursement Claims
2409078
Claimant's Discontinuance of Proceedings and Denial of Legal Costs to Hospital Group

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil a implicitement rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Créteil, à titre principal, de lui transmettre la fiche de liaison renseignée, sous astreinte définitive dont il plaira au tribunal de fixer le montant ainsi que la date d'effet et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous la même condition astreinte ;

3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser la somme de 2 000 euros en raison des conséquences dommageables d'une absence de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier intercommunal de Créteil, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier intercommunal de Créteil.

Fait à Melun, le 30 avril 2024.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,