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2313024 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2313024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order dated September 22, 2023, which mandated their departure from French territory within thirty days and imposed a one-year ban on re-entry, following their obligation to leave the territory. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made. Because the applicant resided in Paris when the challenged decision was issued, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made. Because the applicant resided in Paris when the challenged decision was issued, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris for lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives rupture de ban dispositif droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351 3 du code de justice administrative
This article governs the referral of cases to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction and district of the Administrative Tribunals, including Paris.
Généré par l'IA
2306131
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2310986
Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order
2304042
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2303938
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2301773
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.

The operative part explicitly orders the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351 3 du code de justice administrative

This article governs the referral of cases to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction and district of the Administrative Tribunals, including Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 3 octobre 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet