Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Detention Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a detention center director's decision refusing a visiting permit, but the administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the applicable rule states that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the litigant resided in a location falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal at the time of the contested refusal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent court as required by administrative justice code provisions regarding the transfer of cases to the appropriate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Detention Permit Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case based on the applicable jurisdiction rules.
This article is the legal basis cited to justify the transfer of the case to another administrative court.
This article was used to determine the competent administrative court based on the residence of the individual.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la directrice du centre de détention de Val-de-Reuil a refusé de lui accorder un permis de visite.
Vu la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de la décision attaquée, à Coignieres, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C