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2313018 Généré par l'IA

VAT Refund Withdrawal Acknowledged by Ordinance

Numéro de cause 2313018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a refund of €19,893.02 in Value Added Tax credit for the year 2022, but subsequently filed a motion simply withdrawing its entire request. The administrative court, relying on the article of the administrative justice code permitting presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Refund Withdrawal Acknowledged by Ordinance: The administrative court, relying on the article of the administrative justice code permitting presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA valeur ajoutée déclaration d'impôt assujettissement à la TVA autorité fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this operative article.
Généré par l'IA
2302632
Case Withdrawal Following VAT Refund Claim
2220432
Withdrawal of VAT Credit Refund Request
2500603
Company VAT Credit Refund Withdrawal
2411989
Withdrawal of VAT Refund Claim Following Partial Concession
2500998
Petitioner Withdraws VAT Credit Refund Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2023 et 2 mai 2024, la société Nexxum Group Design and Construction SL, représentée par Me Cotessat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 893,02 euros dont elle estime disposer au titre de l'année 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier et 31 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement des sommes en litige, à concurrence du dégrèvement d'un montant de 18 889,81 euros prononcé en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, la société Nexxum Group Design and Construction SL déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, la société Nexxum Group Design and Construction SL déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nexxum Group Design and Construction SL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nexxum Group Design and Construction SL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.