Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative applicant sought an injunction to compel the production of a high school principal's file, to have witnesses heard, to annul a disciplinary order for his compulsory transfer, and to be reinstated to his former post, along with legal costs. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes involving civil servants whose transfer decision changes their assignment lies with the administrative tribunal of the new location, and since the applicant's new assignment was in Drancy (Seine-Saint-Denis), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Melun Tribunal accordingly ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes involving civil servants whose transfer decision changes their assignment lies with the administrative tribunal of the new location, and since the applicant's new assignment was in Drancy (Seine-Saint-Denis), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Melun Tribunal accordingly ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file based on jurisdictional rules.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article determined the competent territorial jurisdiction, leading to the referral.
This article was used to establish that the relevant department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de produire le dossier individuel du proviseur du lycée Paul Eluard ;
2°) d'auditionner les témoins afin de vérifier les faits ;
3°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 portant sanction disciplinaire par lequel le recteur de l'académie de Créteil a procédé à son déplacement d'office ;
4°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de procéder à sa réintégration à son poste initial au sein du lycée Paul Eluard à Saint-Denis (93) dans un délai de quinze jours à compter de la lecture de la décision à intervenir ;
5°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de l'Etat, a été affecté à compter du 9 octobre 2023 au lycée Eugène Delacroix à Drancy (93) à la suite de son déplacement d'office prononcé par la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,