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2313017 Généré par l'IA

Landlord Service Charge Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2313017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the annual service charge adjustments demanded by a social landlord, but the Administrative Tribunal rejected the claim via an order because the dispute concerning private contractual obligations between a tenant and a landlord falls under the jurisdiction of the civil courts, not the administrative courts, warranting dismissal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Landlord Service Charge Dispute Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice for manifest jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile bailleur licenciement administratif obligations contractuelles épuration de l'état des charges fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the court to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Généré par l'IA
2210405
Tenant Rent Dispute Jurisdiction Challenge
22PA04449
Tenant Rent Dispute Jurisdiction Appeal
2207459
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2221651
Tenant Repair Dispute Jurisdiction Ruling
2401479
Jurisdictional Dispute over Tenancy Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the jurisdiction is incompetent, based on the cited provision.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the court to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023, Mme C A conteste les régularisations de charges annuelles réclamées par son bailleur social Batigère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. La requête de Mme A, qui tend à contester les régularisations de charges annuelles réclamées par son bailleur, Batigère, soulève un litige de droit privé. Ainsi, ce litige ne relève pas de la compétence du juge administratif. Dès lors, la requête de Mme A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2023.

Le président du tribunal,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.