Dismissal for Failure to Confirm Continued Interest in Electronic Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A, représenté par Me Mileo, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de la préfète du Val-de-Marne rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant d'y retourner ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant Mme A à confirmer expressément le maintien de sa requête a été adressée à Me Mileo, son conseil, via l'application Télérecours, le 19 février 2024. Cette lettre mentionne qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Me Mileo n'a pas consulté cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter de cette mise à disposition, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique dans ce délai. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Me Mileo doit donc être réputée avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 19 février 2024, date de mise à disposition du document dans l'application. La requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il y a lieu de donner acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 22 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière