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2313013 Généré par l'IA

Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Stated Conclusions

Numéro de cause 2313013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition that was deemed manifestly inadmissible because it failed to include stated conclusions as required by the administrative justice code, which provides that presidents of administrative tribunals may dismiss such manifestly inadmissible requests without inviting the petitioner to regularize the filing. Consequently, the court rejected the petition based on the provision allowing for the summary dismissal of requests lacking the necessary formal elements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Stated Conclusions: Consequently, the court rejected the petition based on the provision allowing for the summary dismissal of requests lacking the necessary formal elements.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête violation du devoir de motiver mémoire illisible capacité partielle d'exercer les droits civils exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B A, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This is the main order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
This article is cited to justify that the request lacked conclusions, supporting the finding of inadmissibility under Article R. 222-1.
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2201735
Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility
2313397
Case Concerning Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2404858
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2502430
Manifestly Inadmissible Request Due to Lack of Stated Conclusions
2402410
Petition Dismissed for Failure to Articulate Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

This article is cited to justify that the request lacked conclusions, supporting the finding of inadmissibility under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2023, présentée par M. C A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.La requête de M. B A, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,