Territorial Competence in Administrative Court Jurisdiction Over Residence Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave the territory and requested the designation of an attorney and interpreter, along with a temporary residence permit, from the Administrative Tribunal of Paris after being placed in administrative detention and subsequently assigned to residence in Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). The Tribunal, citing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil because the litigant's place of assigned residence, established by a judicial order subsequent to the initial detention, falls within its territorial circuit, resulting in the referral of the case to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Territorial Competence in Administrative Court Jurisdiction Over Residence Orders: The Tribunal, citing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil because the litigant's place of assigned residence, established by a judicial order subsequent to the initial detention, falls within its territorial circuit, resulting in the referral of the case to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case to the appropriate administrative tribunal.
Cited as the basis for the delegate magistrate to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This order details the notification procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue ourdou ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président a délégué M. Delesalle en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
2. Si M. B a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 1 par un arrêté du 31 mai 2023, la vice-présidente désignée du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 4 juin 2023, l'a assigné à résidence à Epinay-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E:
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B sont transmises au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 5 juin 2023.
Le magistrat délégué,
H. Delesalle
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