Family Allowance Fund Debt Waiver Overpayment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the family allowance fund of the Val-de-Marne department, located in Créteil, which refused a debt waiver concerning an overpayment of activity bonus; the court ordered the case transferred to the Tribunal Administratif de Melun because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the territorially competent administrative tribunal is that where the authority which issued the contested decision is legally based, which in this instance is the jurisdiction covering Créteil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Waiver Overpayment Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, resulting from the finding that the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun is the correct one.
Cited as the procedural basis for transmitting the case file to another administrative court.
Cited as the provision determining the territorially competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023, M. A B conteste la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise de dette concernant un trop perçu de prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été pris par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, située à Créteil. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 7 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C