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2313002 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Authority Regarding Captain 200 Certificate Revalidation Denial

Numéro de cause 2313002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an administrative decision from July 2023 rejecting their request to revalidate a Captain 200 certificate, filing a document on September 7, 2023, that merely transmitted the challenged decision without stating any facts, means, or conclusions. The court reasoned that this initial filing did not constitute a valid petition under procedural rules, and since the applicant failed to submit a supplementary brief setting out the required grounds before the appeal deadline expired, the request could not be regularized and was therefore summarily rejected as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Applicant v. Administrative Authority Regarding Captain 200 Certificate Revalidation Denial: The court reasoned that this initial filing did not constitute a valid petition under procedural rules, and since the applicant failed to submit a supplementary brief setting out the required grounds before the appeal deadline expired, the request could not be regularized and was therefore summarily rejected as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel délai légal de procédure autorité administrative documents valables motif de révision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the plaintiff's claim.
Généré par l'IA
2207810
Applicant v. Administrative Council (Professional Card Renewal)
2208264
Application for Judicial Review of Professional Experience Validation Rejection Dismissed as Inadmissible
2511148
Claimant v. Issuing Authority: Judicial Review of Scholarship Denial Dismissed as Inadmissible
2203683
Dismissal of Appeal Reclassification Challenge Due to Untimely Filing
2212944
Applicant v. Administration on Denial of Service-Related Illness Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the plaintiff's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest a rejeté sa demande de revalidation du brevet de capitaine 200.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme A se borne à produire la décision du 27 juillet 2023 de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest litigieuse. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 7 septembre 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,