Application for Suspension of School Assignment Denied Due to Lack of Urgency and Serious Doubt

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 sous le numéro 2312999, M. C A soumet au juge des référés le litige qui l'oppose au recteur de l'académie de Nantes à la suite de la décision, qui lui a été notifiée par un courriel de la responsable des affectations dans les lycées et lycées professionnels du bassin de Nantes et Nord Est de la DSDEN 44, d'affectation de son fils B A en terminale STMG au lycée la Colinière à Nantes pour l'année 2023/2024.

Il fait valoir que son fils a droit, après son échec au baccalauréat STMG, à une deuxième chance dans le même établissement, le lycée Honoré d'Estienne d'Orves à Carquefou.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

3. Si M. A, qui a saisi le tribunal au moyen du téléservice Télérecours citoyens et distingué sa requête comme étant un référé, indique qu'il conteste la décision d'affectation de son fils B en terminale STMG au lycée la Colinière à Nantes pour l'année 2023/2024, il ne fait état d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse, et n'invoque aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il n'a d'ailleurs pas, au surplus, introduit de requête distincte à fin d'annulation contre cette décision.

4. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 18 septembre 2023.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'éducation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,