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2312993 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2312993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling his departure from French territory and imposing a two-year reentry ban, further requesting an order for a provisional residence and work permit. The court, however, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the petitioner was assigned to reside in a locality falling under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, rather than the tribunal where the action was filed, necessitating the transfer of the case pursuant to procedural rules regarding the location of assignment or detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-17 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court, however, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the petitioner was assigned to reside in a locality falling under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, rather than the tribunal where the action was filed, necessitating the transfer of the case pursuant to procedural rules regarding the location of assignment or detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi assignation du lieu de séjour interdiction de renvoi recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-17 du code de justice administrative
This provision established the jurisdictional basis for transferring the case to the competent court.
Article 1er
This article is the main order of the decision, transferring the request to the competent administrative tribunal.
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2511005
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment
2403872
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Challenge
2302875
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2310398
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2313709
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the main order of the decision, transferring the request to the competent administrative tribunal.

Article R. 776-17 du code de justice administrative

This provision established the jurisdictional basis for transferring the case to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit d'y retourner pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été assigné à résidence à Meudon (Hauts-de-Seine). Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts de Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic