Consulate Visa Delay and Urgency Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent interim order compelling the French consulate in Dakar to issue a long-stay family reunification visa to his spouse, arguing that the consul's subsequent failure to schedule an appointment following a favorable ministerial decision on July 27th constituted a grave and manifestly illegal interference with his right to family life under Article 8 of the ECHR. The administrative court denied the request for immediate relief under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice because, despite the delay following the ministerial approval, the petitioner failed to demonstrate the *particular urgency* requiring judicial intervention within 48 hours, noting that a related request for suspension of the refusal was already scheduled for a public hearing shortly thereafter, leading to the petition being rejected without instruction or hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, articles L. 521-1 du code de justice administrative; Consulate Visa Delay and Urgency Requirement: The administrative court denied the request for immediate relief under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice because, despite the delay following the ministerial approval, the petitioner failed to demonstrate the *particular urgency* requiring judicial intervention within 48 hours, noting that a related request for suspension of the refusal was already scheduled for a public hearing shortly thereafter, leading to the petition being rejected without instruction or hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify rejecting the request without a full hearing because the urgency condition was not met.
This article, the basis for the applicant's request for emergency measures, is cited in the reasoning leading to the dismissal under Article L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 M. A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner les mesures nécessaires pour que l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) délivre à son épouse le visa de long séjour demandé au titre du regroupement familial.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite en ce que la commission de recours puis le ministre, le 27 juillet dernier, ont donné un avis favorable à la délivrance du visa alors que l'autorité consulaire ne répond pas aux multiples messages qu'il lui a envoyé depuis lors pour obtenir un rendez-vous ;
- l'absence de délivrance, manifestement illégale, du visa demandé porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que du fait de son entrée en formation et en raison du coût il ne peut se rendre auprès de son épouse et se contente de correspondre téléphoniquement ce qui n'est pas acceptable.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) de délivrer à son épouse C B un visa pour venir le rejoindre au titre du regroupement familial en France.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
4. Pour justifier de l'urgence, M. B expose que l'absence d'exécution de l'accord de principe du ministre pour la délivrance du visa à Mme C B les empêche de vivre leur vie de famille sur le territoire français, alors que cet accord remonte au 27 juillet 2023. Toutefois, ces seules circonstances ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Par ailleurs, M. B a saisi la juridiction d'une demande de suspension du refus consulaire en application des dispositions des articles L. 521-1 du code de justice administrative qui est inscrit au rôle de l'audience publique du 14 septembre prochain.
5. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
O R D O N N E
Article 1er: La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2023.
Le juge des référés,
B. Echasserieau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°231299