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2312987 Généré par l'IA

Social Housing Petition Dismissal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2312987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner seeking social housing filed a request without attaching the requisite decision being challenged, thus failing to comply with procedural requirements, despite being formally notified and given a one-month period to rectify the deficiency. The court reasoned that because the request remained unregularized after the prescribed deadline and the petitioner failed to demonstrate any impossibility in producing the required document, the petition was manifestly inadmissible under the administrative justice code and must therefore be dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Social Housing Petition Dismissal for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that because the request remained unregularized after the prescribed deadline and the petitioner failed to demonstrate any impossibility in producing the required document, the petition was manifestly inadmissible under the administrative justice code and must therefore be dismissed by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social condition de recevabilité licenciement administratif observation du délai expulsion d'un logement retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Ainsi, il ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant l'acte attaqué dans un délai d'un mois lui a été adressé le 2 octobre 2023 qu'il a bien réceptionné le 10 octobre 2023.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order disposing of the case, but it does not cite a legal provision justifying the rejection itself.
Article R. 412-1 du même code
This article, cited in the reasoning leading to the final decision, outlines the requirement to attach the decision under attack, which was the source of the defect leading to rejection under Art. R. 222-1.
Article R. 612-1 du même code
This article is cited as the procedural requirement obligating the court to issue a request for regularization before rejecting the claim.
Généré par l'IA
2416670
Rejection of Social Housing Urgency Appeal Due to Procedural Non-Compliance
2410691
Dismissal of Housing Appeal for Procedural Non-Compliance
2302134
Rejection of Unintelligible Social Housing Petition
2208096
Housing Solidarity Benefits Denial for Procedural Non-Compliance
2207312
Dismissal of Social Housing Appeal for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order disposing of the case, but it does not cite a legal provision justifying the rejection itself.

4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()

This article of the Code of Administrative Justice procedure is cited as the basis for rejecting the application due to non-regularization.

Article R. 412-1 du même code

This article, cited in the reasoning leading to the final decision, outlines the requirement to attach the decision under attack, which was the source of the defect leading to rejection under Art. R. 222-1.

Article R. 612-1 du même code

This article is cited as the procedural requirement obligating the court to issue a request for regularization before rejecting the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'octroi d'un logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation. Ainsi, il ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant l'acte attaqué dans un délai d'un mois lui a été adressé le 2 octobre 2023 qu'il a bien réceptionné le 10 octobre 2023. En dépit de cette demande de régularisation, M. A, n'a pas produit la décision dont il demande l'annulation dans le délai imparti et n'établit pas l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de la produire. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour régulariser sa requête est expiré. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.