Transfer of Jurisdiction in Family Allowance Overpayment Waiver Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of the decision by the director of the Family Allowance Fund of Seine-et-Marne that rejected their request for a waiver of an overpayment debt of €2,040.57 concerning personal housing assistance; however, the Paris Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun because the contested decision was issued by an authority located within the territorial jurisdiction of Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Family Allowance Overpayment Waiver Appeal: Ce litige n'entre dans aucune des exceptions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative concernant la détermination du tribunal administratif compétent territorialement. Il y a lieu, dès lors, de faire application de son article R. 312-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the procedure for transmitting cases to the competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the general rule for determining territorial competence, used to justify the transfer.
This provision specifies that the department of Seine-et-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise de dette gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 040,57 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Versol, vice-présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-et-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Ce litige n'entre dans aucune des exceptions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative concernant la détermination du tribunal administratif compétent territorialement. Il y a lieu, dès lors, de faire application de son article R. 312-1.
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce dernier selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Paris, le 6 juin 2023.
La vice- présidente de la 6ème section,
F. Versol
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