Legislator Jurisprudence & Législation
2312977 Généré par l'IA

Colonel vs. Gendarmerie: Competence of Administrative Tribunal for Civil Servant Dismissal

Numéro de cause 2312977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Gendarmerie Colonel sought judicial review to annul his dismissal from service, which occurred via an administrative decision dated July 27, 2022. The court determined, based on its territorial jurisdiction rules which assign individual disputes concerning state civil servants to the administrative tribunal where the agent is assigned, that since the petitioner was assigned to Metz (Moselle department), the competent jurisdiction for the case was the Administrative Tribunal of Strasbourg, not Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 dudit code; Colonel vs. Gendarmerie: Competence of Administrative Tribunal for Civil Servant Dismissal: The court determined, based on its territorial jurisdiction rules which assign individual disputes concerning state civil servants to the administrative tribunal where the agent is assigned, that since the petitioner was assigned to Metz (Moselle department), the competent jurisdiction for the case was the Administrative Tribunal of Strasbourg, not Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation des rapports de service contrôle juridictionnel transfert de compétence compétence territoriale agent administratif responsabilité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Strasbourg Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as a basis for the procedural order to transmit the file to the competent court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited implicitly in the reasoning to determine that the Strasbourg Tribunal is competent, which justifies the transmission ordered in Article 1er.

Article R. 221-3 dudit code

Cited as a basis for the procedural order to transmit the file to the competent court (Strasbourg).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Luciani, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 043532/GEND/DPMGN/BPO du 27 juillet 2022, par lequel il a été radié des cadres à compter du 1er septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Enfin, selon l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; / () ; / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, colonel de gendarmerie, est affecté à Metz, dans le département de la Moselle. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. B relève, en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Strasbourg par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet