Withdrawal of Provisional Legal Aid and Damages Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester filed a suit seeking provisional legal aid, damages from the State and compensation from the prefect for moral prejudice, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative tribunal, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the requester.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Provisional Legal Aid and Damages Suit: The administrative tribunal, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the requester.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order on applications for withdrawal of proceedings.
This article formally records the withdrawal of the proceedings, which is the subject of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Chamas, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 ;
2 ) de condamner l'Etat à verser à Mme B la somme de 12 500 euros au jour du dépôt de la requête et sauf à parfaire ;
3°)°de condamner le préfet du Val-de-Marne à indemniser le préjudice moral de Mme B et sa famille en leur allouant la somme forfaitaire de 2 000 euros.
4 ) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 800 euros à Mme B, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Me Chamas, représentant Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du
Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 22 mars 2024.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,