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2312970 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Examination Grade Appeal

Numéro de cause 2312970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision, effectively a rejection of an appeal regarding professional examination grades, issued by the director of an inter-academic examination and competition service located in Val-de-Marne. Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the court determined that the authority which issued the challenged act is seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, thus mandating the immediate transmission of the case file to that tribunal as it lacked the proper jurisdiction to hear the matter itself.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Examination Grade Appeal: Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the court determined that the authority which issued the challenged act is seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, thus mandating the immediate transmission of the case file to that tribunal as it lacked the proper jurisdiction to hear the matter itself.

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union audition ou interrogatoire transfert de compétence concours administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the procedural basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the territorial competence rule used to determine that the Tribunal administratif de Melun is the competent jurisdiction.
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2216122
Jurisdictional Transfer in Competitive Examination Dispute
2302667
Administrative Decision Transfer Jurisdiction Dispute
2307314
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Zoning Exception Appeal
2405075
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Academic Enrollment Denial
2315399
Jurisdictional Transfer in Appeal of Administrative Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order dictates the transmission of the case file, which is the main action taken by the court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the procedural basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the territorial competence rule used to determine that the Tribunal administratif de Melun is the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a implicitement rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de ses notes obtenues aux épreuves du brevet professionnel spécialité " coiffure ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été pris par le directeur du service interacadémique des examens et concours, situé à Arcueil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C