Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312968 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Fire Service Reassignment Dispute

Numéro de cause 2312968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision reassigning them as head of operations within the fire and rescue service and the nullification of the subsequent appointment of another officer to their former position, while also requesting specific internal notifications and damages. The court, referencing the relevant procedural code, issued an order because the applicant formally and unconditionally submitted a statement of withdrawal regarding their entire claim, thus requiring the court merely to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Fire Service Reassignment Dispute: The court, referencing the relevant procedural code, issued an order because the applicant formally and unconditionally submitted a statement of withdrawal regarding their entire claim, thus requiring the court merely to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance notification de la décision retrait des conclusions civiles décisions incidentes procédure en annulation dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the action by M. A be recorded.
Généré par l'IA
2208544
Withdrawal of Claim in Fire Service Suspension Annulment Case
2300140
Withdrawal of Volunteer Firefighter Termination Challenge
2302833
Withdrawal of Disciplinary Appeal and Award of Costs
1909519
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Firefighter Reassignment
2212378
Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Against Fire and Rescue Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the action by M. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 19 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Cheneval, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-1386 du 28 août 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique l'a affecté à compter du 15 août 2023 sur le poste de chef du groupement opérations ainsi que la décision ayant nommé au poste de directeur des moyens opérationnels, qu'il occupait auparavant, le lieutenant-colonel C ;

2°) d'ordonner l'affichage des motifs de l'ordonnance en tout lieu où l'organigramme peut être consulté ainsi que la diffusion d'une note d'information faisant état de son retour au statut antérieur au 15 août 2023 ;

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 3 juin 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,