Case Transfer to Administrative Tribunal Regarding Professional Practice Exemption Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a national professional council's decision rejecting an exemption to practice as an employed dental surgeon at a specific center, and an order for the council to grant the exemption retroactively. The court reasoned that the dispute concerned legislation governing professional activity, and pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal in whose district the professional establishment is located, which in this case is the administrative tribunal of Melun, as the dental center is situated in the Val-de-Marne department. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer to Administrative Tribunal Regarding Professional Practice Exemption Denial: The court reasoned that the dispute concerned legislation governing professional activity, and pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal in whose district the professional establishment is located, which in this case is the administrative tribunal of Melun, as the dental center is situated in the Val-de-Marne department. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).
This provision governs the procedure for transmitting the case file to the competent jurisdiction, which is applied in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B A, représenté par Me Delprat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de dérogation prévue à l'article R.4127-272 du code de la santé publique afin d'exercer en qualité de salarié au centre dentaire " Dentotop " situé à Vitry-sur-Seine ;
2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes à lui délivrer la dérogation sollicitée avec effet rétroactif au 21 février 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Laloye, vice-président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 dudit code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ().". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce même code que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Le litige, qui concerne le rejet d'une demande de dérogation en vue d'exercer la profession de chirurgien-dentiste au sein du centre dentaire " Dentotop " situé à Vitry-sur-Seine, est relatif à une législation régissant une activité professionnelle. L'établissement de santé au sein duquel l'intéressé demande à pouvoir exercer et dont l'activité est à l'origine de la présente requête, se situant dans le département du Val-de-Marne, c'est alors le tribunal administratif de Melun qui est compétent territorialement pour y statuer, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. Dès lors, il convient de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Melun selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code précité.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B C.
Fait à Paris, le 6 juin 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
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No 2312965/6