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2312951 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2312951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, seeking the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends for 2013 and 2014, plus associated interest and legal costs, filed a request for relief, but subsequently filed a notice of withdrawal concerning their entire petition, even after the tax authority had already granted a partial restitution; therefore, the court formally acknowledged the taxpayer's unqualified withdrawal of the case under the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale autorité fiscale remboursement de frais retrait de la requête demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Généré par l'IA
1806968
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2202925
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2108580
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement After Refund
1808497
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SVCO-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 99 107,36 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 97 963,26 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SVCO-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SVCO-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SVCO-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SVCO-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.