Jurisdiction Over Expulsion Order Following Transfer of Detainee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban, where the petitioner was initially detained in Seine-et-Marne when the order was issued but subsequently transferred to Essonne. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the residence location at the time of the decision, and since the petitioner's subsequent transfer to Essonne meant the case now fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the file must be transmitted there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code précité; Jurisdiction Over Expulsion Order Following Transfer of Detainee: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the residence location at the time of the decision, and since the petitioner's subsequent transfer to Essonne meant the case now fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the file must be transmitted there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President or designated magistrate to issue a decision by order, specifically for transferring the file.
Cited to determine the applicable territorial jurisdiction based on the place of residence at the time of the contested decision.
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles (Versailles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2023 notifié le 4 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, s'il était incarcéré au centre pénitentiaire du Sud-Francilien à Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne) à la date de notification de l'arrêté du 23 novembre 2023, a été transféré par la suite à celui de Fleury-Mérogis (Essonne).
4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard